Conditions Générales de Vente de Logiciels

1. Champ d’application

Libellula Sarl  propose à ses clients un logiciel (ci-après « Logiciel») destiné à tous types de machines de découpe. Le Logiciel est configuré pour tenir compte des spécificités de chaque machine. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») sont applicables aux ventes réalisées en France Métropolitaine par Libellula Sarl auprès de ses clients professionnels (ci-après « Client(s) »). Les CGV sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre Libellula Sarl et les Clients et forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires de Libellula Sarl. Ces CGV constituent, en vertu des dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties et le cadre de la relation commerciale. Sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de Libellula Sarl toute commande de Logiciel quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion aux CGV, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du Client. Il est expressément entendu que Libellula Sarl n’est pas tenu d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives, dérogatoires ou exorbitantes des CGV. Conformément à l’article L.442-6 du Code de Commerce, le Client s’interdit d’exiger de Libellula Sarl, l’octroi de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les parties au sein de leur accord commercial. Conformément à l’article L.442-6 du Code de Commerce, le Client s’interdit, en outre, d’exiger de Libellula Sarl un alignement de ses conditions sur des conditions commerciales que le Client estimerait plus favorables et qui auraient été consenties, à titre particulier, à d’autres clients.

2. Commandes

Les informations et caractéristiques indiquées dans la documentation papier ou électronique (catalogue, notices, fiches, prospectus, brochures, lettre circulaire..) de Libellula Sarl, ne sont données qu’à titre indicatif. Libellula Sarl, se réserve le droit d’apporter au Logiciel toute modification opportune, même pendant le traitement des commandes, sans toutefois, que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées. Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit (même par télécopie ou courriel) dûment signé par le Client, précisant les références du Logiciel commandé. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par Libellula Sarl. A défaut de réponse écrite dans un délai de vingt quatre (24) heures ouvrés après la réception de la commande, celle-ci sera réputée acceptée sous réserve du strict respect par le Client des dispositions des CGV. Libellula Sarlse réserve le droit de refuser une commande qui présenterait un caractère anormal ou en cas d’absence d’information suffisante ne permettant pas la satisfaction de ladite commande. Il appartient au Client de s’assurer que les caractéristiques des Logiciels commandés correspondent, tant sur le plan des performances que sur les possibilités de mises en œuvre, à l’usage auxquels ils sont destinés. Toute commande est irrévocable et aucune annulation ni modification ne peut intervenir après réception de la commande par Libellula Sarl. En conséquence, toute annulation ou modification de commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser Libellula Sarl de ses débours et gains manqués pour les Logiciels en cours de fabrication ou fabriqués.

3. Prix – Facturation

3.1 Prix

Les Logiciels sont facturés au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande par Libellula Sarl. Les prix s’entendent en Euros, hors taxe. Libellula Sarl se réserve la faculté de modifier, à tout moment, sa grille tarifaire. 3.2 Factures La facture est émise par Libellula Sarl au jour de la livraison du Logiciel et/ou de la réalisation des prestations de services définies dans les Conditions Générales d’Assistance Technique et de Maintenance. 3.3 Logiciels Libellula Sarl, se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Logiciel proposé au Client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.

4. Règlement des factures et pénalités

En application de l’article L.443-1 du Code de commerce, les factures émises par Libellula Sarl sont payables dans le délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. Après expiration de ce délai, le retard de paiement est constitué sans mise en demeure préalable. Tout retard est constitutif d’un retard de paiement et peut donner lieu à l’application des pénalités visées ci-dessous. Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé. En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal avec un minimum de 5%. Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Libellula Sarl se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le défaut de paiement d’une seule échéance, quelle qu’elle soit la cause, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour tout le crédit accordé. Libellula Sarl se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir et se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.

5. Absence de compensation

Le Client n’est nullement fondé à suspendre ou compenser un paiement pour quelque raison que ce soit, notamment, et conformément aux dispositions de l’article L.442-6, I, 8° du Code de commerce, lorsqu’une contestation est en cours s’agissant d’une livraison prétendument tardive ou non-conforme.

6. Réserve de propriété

Libellula Sarl se réserve la propriété du Logiciel livré jusqu’au complet paiement du prix dudit logiciel. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de Libellula Sarl, du Logiciel et/ou des prestations réalisées, des frais afférents à la vente et des intérêts. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des logiciels livrés.

7. Mise à jour du Logiciel et maintenance

Libellula Sarl peut fournir au Client des prestations complémentaires d’assistance ou de maintenance. A cette fin, Libellula Sarl et le Client conviennent de signer les Conditions Générales d’Assistance Technique et de Maintenance établies par Libellula Sarl. Libellula Sarl se réserve le droit de modifier le Logiciel ou de suspendre ou cesser sa commercialisation avec un préavis de huit semaines sans que le Client ne puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

8. Clé logicielle et licence d’exploitation

8.1 Les licences fournies par Libellula Sarl sont protégées par un dispositif de clé logicielle. En cas de disfonctionnement, ledit dispositif, sera remplacé gratuitement dans un délai de 3 mois à partir de la date de livraison, sous condition de restitution du dispositif défectueux. Au-delà du délai de 3 mois, le dispositif sera remplacé par Libellula Sarl au prix indiqué dans la grille tarifaire. 8.2 Celui-ci sera remplacé au prix indiqué dans la grille tarifaire, avec les mêmes modalités de remplacement que le dispositif précédent. 8.3 La licence d’exploitation protège l’ensemble des Logiciels distribués par Libellula Sarl, y compris les éventuelles personnalisations, les mises à jour, les supports pour la sauvegarde des licences, les clés, et les logiciels de protection et toute la documentation s’y rapportant, au format papier ou électronique. Dans un premier temps, la licence délivrée aux Clients a une durée déterminée qui court jusqu’au paiement total du montant de la facture et ce, même si la commande prévoit le paiement échelonné de la facture. Durant cette période, Libellula Sarl se réserve le droit de résilier le contrat et d’interrompre immédiatement l’attribution de la licence d’exploitation, en ne fournissant pas les codes nécessaires à l’habilitation définitive pour le fonctionnement des licences, en cas de non-paiement du montant de la facture et ce, dès la première échéance impayée et même si la facture en cause ne concerne que des services accessoires. Dans un second temps, dès le règlement complet par le Client de la facture établie par Libellula Sarl, la licence d’exploitation délivrée au Client a une durée indéterminée. Le client s’engage, à tout moment, à permettre l’indentification ou la revendication du logiciel livré. Le Client détient seul le droit d’exploiter les licences comprises dans le contrat et ne peut ni les prêter, ni les céder, ni les louer, ni les vendre, sans accord écrit, exprès et préalable de la part de Libellula Sarl. Les licences ne pourront être exploitées qu’à l’adresse indiquée sur la commande. Tout changement d’adresse doit faire l’objet d’une demande écrite, expresse et préalable auprès de Libellula Sarl.

9. Responsabilité

Le Client reconnaît que Libellula Sarl propose une gamme de Logiciels « standart » destiné aux usages définis dans la documentation technique. Le Client reconnaît que les techniques employées par Libellula Sarl relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de Libellula Sarl revêt le caractère d’une obligation de moyens. Libellula Sarl ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs engendrées par le Logiciel. Libellula Sarl met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des Logiciels malgré une maintenance et des contrôles réguliers, les éventuelles anomalies rencontrées ne sauraient entraîner la responsabilité de Libellula Sarl. Si le Client rencontre un problème lors de l’utilisation de son Logiciel ou constate une anomalie, il est invité à contacter Libellula Sarl afin que ce dernier effectue les modifications nécessaires à la résolution de ce problème.

10. Garanties

Les Logiciels bénéficient de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du Code civil. En cas de vices cachés, le Client peut exiger, en principe à son choix, une réduction de prix ou le remplacement du Logiciel. Le Client est tenu de signaler à Libellula Sarl par écrit sans tarder des vices apparents. L’envoi en temps utile suffit pour respecter le délai. La charge de la preuve d’un vice ou défaut quelconque affectant les Logiciels, incombe entièrement au Client quant à la date de la constatation du vice ou du défaut et pour prouver que la réclamation a été faite en temps utile. En tout état de cause, la responsabilité de Libellula Sarl pour tout dommage direct ne pourra être engagée pour des montants supérieurs au montant hors taxes payé par le Client pour la vente du Logiciel. En aucun cas, le Client ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, tels que les pertes d’exploitation, les pertes de production, les pertes de gain et toute autre dommage direct ou indirect. Cette limitation de la responsabilité de Libellula Sarl est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave imputable directement à Libellula Sarl. Cette limitation de la responsabilité de Libellula Sarl est sans effet lorsqu’elle s’oppose à une disposition légale impérative. S’agissant des caractéristiques et propriétés des marchandises, seule la description fournie par Libellula Sarl est considérée comme contractuelle. Les déclarations publiques, la promotion ou la publicité Libellula Sarl ne représentent pas d’indications relatives aux caractéristiques et propriétés des Logiciels.

11. Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du Logiciel au Client. Libellula Sarl s’engage à livrer le Logiciel au Client dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours à partir de la Commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, pour des causes indépendantes de Libellula Sarl et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, le manque de matières nécessaires aux fabrications, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager la responsabilité de Libellula Sarl ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix.

12. Conformité – réception du produit

Lors de la réception du Logiciel, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour consigner les protestations et réserves régulières potentielles auprès de Libellula Sarl. Toute contestation doit être datée et adressée à Libellula Sarl par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Libellula Sarl. fera alors ses meilleurs efforts pour remédier au problème dans un délai raisonnable.

13. Transfert de risques

Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu à la livraison au Client.

14. Droit de propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la société Libellula Sarl dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques ou tout autre droit de propriété industrielle dont Libellula Sarl est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

15. Force majeure

Libellula Sarl sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des Logiciels, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez Libellula Sarl, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du Client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Libellula Sarl entraînant un chômage partiel ou total chez Libellula Sarl.

16. Dispositions diverses

Tout document, de quelque nature que ce soit, remis ou envoyé au Client demeure la propriété exclusive de Libellula Sarl et sauf accord exprès et préalable, ne peut être communiqué à des tiers, pour quelque motif que ce soit. Le fait pour Libellula Sarl de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des Conditions générales de vente ne peut nullement interprété comme valant renonciation de la part de Libellula Sarl à s’en prévaloir ultérieurement.

 17.1 Juridiction compétente

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux du siège social de Libellula Sarl, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17.2 Droit applicable

Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

18. Prise d’effet

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes autres versions antérieures figurant sur nos documents ou convenues par tout autre moyen.